Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent toute prestation de création, de mise en ligne et de maintenance de site internet fournie par Eclana Studio, ci-après « le Prestataire », à un client professionnel, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, quelle qu'en soit la date.
Article 2. Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : du devis signé, des présentes conditions générales, puis de tout échange écrit postérieur accepté par les deux parties.
Aucune modification manuscrite portée sur le devis n'est opposable au Prestataire si elle n'a pas été validée par écrit.
Article 3. Formation du contrat
Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d'émission. Il est nominatif et non cessible.
Le contrat est formé à la double condition de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix de la prestation est celui figurant sur le devis signé. Les tarifs publiés sur eclana.fr sont indicatifs et modifiables sans préavis, sans effet sur les devis déjà signés.
Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire préalable. Les interventions hors forfait sont facturées 90 € de l'heure, toute heure entamée étant due.
Article 5. Paiement
Sauf stipulation contraire au devis : 50 % à la signature, 50 % à la mise en ligne.
Le site n'est publié qu'après encaissement effectif du solde. Le lien de prévisualisation privé ne vaut pas mise en ligne.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, ou par prélèvement SEPA pour l'abonnement mensuel. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 6. Retard de paiement
Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Le Prestataire peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés dépassent ce montant.
En cas de retard supérieur à 15 jours, le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours, y compris l'hébergement, après information du Client par email.
Article 7. Contenus fournis par le Client
Le Client fournit ses contenus (photographies, textes, horaires, carte, prestations, logo) dans un délai de 7 jours suivant la signature.
Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis, notamment les droits d'auteur sur les photographies et l'autorisation des personnes représentées. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait de contenus qu'il aurait transmis sans en détenir les droits, et supportera l'intégralité des frais correspondants, y compris les frais de défense.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises, notamment ses prix, horaires, mentions réglementaires et allégations relatives à son activité.
Article 8. Délais
Le délai d'exécution est de 10 jours ouvrés à compter de la réception complète des contenus, et non de la signature.
Tout retard du Client dans la transmission de ses contenus, dans la validation d'une étape ou dans le règlement d'une échéance décale le délai d'autant, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut donner lieu à annulation, retenue, pénalité ni dommages et intérêts.
Article 9. Retouches
Deux tours de retouches sont inclus avant la mise en ligne.
Un tour de retouches s'entend d'une liste unique de corrections, transmise par écrit et en une seule fois, portant sur des éléments existants du site.
Ne constituent pas une retouche et font l'objet d'un devis complémentaire : l'ajout d'une page, le changement de structure, la refonte graphique, le remplacement massif de contenus, ou toute demande consécutive à une modification de l'activité du Client.
Au-delà des deux tours inclus, les modifications sont facturées 90 € de l'heure, annoncées avant exécution.
Article 10. Droit de refus de la version 1
À l'achèvement du site, le Prestataire transmet au Client un lien privé de prévisualisation, avant toute publication. Le Client dispose de 7 jours calendaires pour l'accepter ou le refuser par écrit.
En cas de refus dans ce délai, l'acompte est remboursé sous 7 jours. Le site, les textes et les éléments produits demeurent la propriété exclusive du Prestataire, et le Client ne peut en faire aucun usage, direct ou indirect.
Ce droit de refus prend fin dès la première demande de modification formulée par le Client, laquelle vaut acceptation du travail. Il ne s'applique pas si les contenus n'ont pas été transmis dans le délai prévu à l'article 7.
Article 11. Contrats conclus hors établissement
Lorsque le contrat est conclu ailleurs que dans les locaux du Prestataire et que le Client relève de l'article L221-3 du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
Le Client peut renoncer à ce délai en demandant expressément, par écrit sur le devis, l'exécution immédiate de la prestation. Cette demande emporte renonciation au droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation, conformément à l'article L221-25 du même code.
À défaut d'une telle demande, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat.
Le droit de refus prévu à l'article 10 s'applique indépendamment du présent article.
Article 12. Mise en ligne et recette
La mise en ligne intervient après acceptation du Client et encaissement du solde.
À défaut d'observation écrite du Client dans les 7 jours suivant la mise en ligne, le site est réputé accepté sans réserve.
Article 13. Abonnement mensuel
La mise en ligne emporte souscription obligatoire de l'abonnement mensuel figurant au devis. Cet abonnement couvre l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité et les sauvegardes.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne, puis reconduit par périodes mensuelles. Il est résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois notifié par email, sans effet avant le terme de la période initiale.
Sauf formule supérieure souscrite, aucune modification du site n'est incluse. Les demandes sont facturées 90 € de l'heure, avec un délai de réponse de 5 jours ouvrés.
En cas de résiliation régulière et de compte soldé, le Prestataire transfère au Client le nom de domaine et lui remet une copie exportable du site, dans un délai de 30 jours.
Le tarif de l'abonnement peut être révisé une fois par an, avec un préavis de 2 mois. Le Client peut alors résilier sans préavis supplémentaire.
Article 14. Suspension et résiliation
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, notamment de paiement, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par email, le Prestataire peut suspendre l'accès au site puis résilier le contrat de plein droit.
Les sommes déjà versées lui restent acquises à titre d'indemnisation du travail réalisé, sans préjudice de tout autre recours.
Article 15. Propriété intellectuelle
Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il fournit.
Les créations réalisées par le Prestataire, notamment les textes rédigés, la mise en page et les éléments graphiques, restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. Le paiement intégral emporte cession au Client des droits d'usage, de reproduction et de représentation de ces créations, pour la durée légale de protection, pour le monde entier, aux seules fins d'exploitation de son propre site.
Cette cession n'emporte aucun droit de revente, de cession à un tiers, ni d'exploitation en dehors du site objet du contrat.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et de ses composants réutilisables, ainsi que le droit de les employer pour d'autres clients.
Article 16. Obligations du Client
Le Client s'engage à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs, et à disposer des autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de son activité.
Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
Article 17. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites, de contacts ou de chiffre d'affaires.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de bénéfice escompté.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données imputables aux prestataires techniques tiers, notamment l'hébergeur et le registrar, ni des conséquences d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le site.
Article 18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 19. Sous-traitance
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix, en demeurant seul responsable de la bonne exécution devant le Client.
Article 20. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles.
Le Prestataire traite les données du Client conformément à sa politique de confidentialité accessible sur eclana.fr/confidentialite.
Lorsque le site du Client collecte des données personnelles, le Client en est le responsable de traitement. Le Prestataire n'intervient qu'en qualité de sous-traitant technique, dans la limite des instructions écrites du Client, et n'assume aucune responsabilité quant aux finalités et à la licéité de ces traitements.
Article 21. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom, son logo et une capture de son site à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple email.
Article 22. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et les 2 ans suivant son terme.
Article 23. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Article 24. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si le Client relève du régime protecteur du Code de la consommation, cette clause attributive de compétence ne lui est pas opposable et il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Identification
Eclana Studio, nom commercial de Lucas Azarete, entrepreneur individuel. SIRET 991 095 613 00022. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
Droit de rétractation
Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire joint au devis. Aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature. Le client peut demander expressément sur le devis que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation ; en cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail réalisé.